1. Acceptation des Conditions

En utilisant les services de ComptaCanada ou en accédant à notre site web, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser nos services.

2. Description des Services

ComptaCanada fournit des services comptables professionnels incluant :

• Tenue de livres comptables
• Préparation de déclarations fiscales
• États financiers
• Conseils comptables et fiscaux
• Services de consultation
• Accompagnement réglementaire

Nos services sont fournis conformément aux normes comptables canadiennes et aux réglementations du Québec.

3. Obligations du Client

Information et Documentation

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre tous les documents nécessaires en temps opportun
• Informer ComptaCanada de tout changement significatif
• Respecter les délais convenus

Responsabilités

• Vérifier l'exactitude des travaux fournis
• Respecter les obligations légales et fiscales
• Conserver une copie des documents importants
• Payer les honoraires selon les termes convenus

4. Tarification et Paiement

Les tarifs de nos services sont communiqués lors de la consultation initiale. Les modalités de paiement comprennent :

• Paiement à l'avance pour certains services
• Facturation mensuelle ou selon accord
• Délai de paiement : 30 jours net
• Pénalités de retard applicables

Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables.

5. Confidentialité

ComptaCanada s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations clients conformément :

• Aux normes déontologiques des CPA du Canada
• Aux lois sur la protection de la vie privée
• Au secret professionnel
• À notre politique de confidentialité

6. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de ComptaCanada est limitée dans les conditions suivantes :

• Nos services sont fournis selon les meilleures pratiques professionnelles
• Nous ne sommes pas responsables des décisions prises par le client
• Notre responsabilité ne peut excéder le montant des honoraires perçus
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects

Le client reconnaît que certaines décisions relèvent de sa seule responsabilité.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus de ce site web (textes, images, logos, logiciels) sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Résiliation

Ces conditions peuvent être résiliées :

• Par accord mutuel entre les parties
• En cas de non-respect des obligations
• Avec préavis de 30 jours par l'une des parties
• Immédiatement en cas de manquement grave

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement.

9. Droit Applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

10. Modifications

ComptaCanada se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site web. L'utilisation continue de nos services constitue l'acceptation des conditions modifiées.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :